Mentions légales


AEROPREVOYANCE est une marque déposée appartenant à la SAS NOTAM

Société par Actions Simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 823304498
Ayant son siège : 55 avenue Maréchal Foch à Neuilly Plaisance 93360
Enregistrée à l’ORIAS sous le numéro 16006329
Titulaire auprès de la Compagnie CGPA des garanties de Responsabilité Civile RCP n° 43753 et Garantie Financière GFI n° 43753
Propriétaire du site : SAS NOTAM
Hébergeur : OVH
Conception et création : JADIAM.

Charte de confidentialité et de protection des Données Personnelles

Date de mise à jour 27/03/2019

La société NOTAM porte un intérêt particulier à la protection de vos Données Personnelles et s’engage à les protéger conformément à la Réglementation Applicable. Cette charte de confidentialité a pour objet de vous informer sur les méthodes utilisées par NOTAM pour traiter vos Données Personnelles et sur les différents droits dont vous disposez sur vos données.
L’identité du Responsable de Traitement
Les Données Personnelles collectées sur le site internet de NOTAM sont traitées par :
SAS NOTAM « NOTAM » – SAS au capital de 10.000 €
Domiciliée sise au 55 avenue Maréchal Foch à Neuilly Plaisance (FR-93360)
Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro : 823 304 498
Quelles sont les Données Personnelles traitées par NOTAM ?
Dans le cadre de notre démarche commerciale, nous collectons et traitons entre autres les données personnelles suivantes : Adresse(s) mails, prénom(s), nom(s), civilité, adresse(s), numéro(s) de téléphone ainsi que vos éventuelles réclamations.
Nous collectons vos Données Personnelles notamment lors de la souscription d’un service et de l’utilisation du formulaire contact.
Pourquoi nous collectons vos Données Personnelles ?
La société NOTAM collecte vos Données Personnelles pour respecter ses obligations légales et réglementaires mais également aux fins de développement commercial, pour proposer des services susceptibles de vous intéresser sur la base des données collectées via le site Internet www.aeroprevoyance.fr (formulaire contact) ou via une démarche de prospection directe.
Au surplus, la société NOTAM collecte vos Données Personnelles pour les finalités suivantes :

  • organiser nos échanges contractuels ;
  • la personnalisation des messages que nous vous adressons ;
  • la sécurité de nos échanges ;
  • la facturation ; et
  • dans le cadre de la gestion et de l’exécution des contrats qui lient NOTAM à ses clients.

• Combien de temps la société NOTAM conserve-t-elle vos Données Personnelles ?
La société NOTAM ne conserve vos Données Personnelles que pendant la durée nécessaire à leur Traitement. En tout état de cause la société NOTAM ne conserve jamais vos données Personnelles pour une durée excédant les finalités du Traitement de vos Données Personnelles.
La durée de conservation de vos Données Personnelles change en fonction des différentes catégories de Données Personnelles collectées :

  • S’agissant des Données Personnelles nécessaires à la gestion opérationnelle du contrat et à la facturation des services : Les informations contenues dans les documents contractuels sont enregistrées sur le système de gestion sécurisé et seront conservées pendant toute la durée du contrat et dix ans après la fin de celui-ci en raison de nos obligations comptables et fiscales ;
  • S’agissant des Données Personnelles collectées dans le cadre de nos opérations de prospection commerciale : elles seront conservées pendant trois ans avant d’être définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact de votre part ;
  • S’agissant des Données Personnelles collectées sur la base de l’intérêt légitime : la société NOTAM dispose d’un intérêt commercial à traiter vos Données Personnelles. Cette conservation des Données Personnelles sera limitée dans le temps et non excessive. Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos Données Personnelles collectées sur le fondement de l’intérêt légitime en adressant un message aux adresses mentionnées à la rubrique contact ;
  • S’agissant des Données Personnelles collectées en raison d’une obligation légale ou lorsque ces Données Personnelles sont nécessaires pour que la société NOTAM puisse faire valoir ses droits ou se défendre en justice : la société NOTAM ne conservera lesdites Données Personnelles que le temps nécessaire ou jusqu’à ce que les litiges et procédures en cours soient résolus ;
  • S’agissant des Données Personnelles collectées sur la base du consentement : vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en adressant simplement un message à la société aux adresses mentionnées à la rubrique contact.

Comment la société NOTAM protège vos Données Personnelles ?
La société NOTAM a toujours développé une relation de confiance avec ses clients, prospects, fournisseurs et de manière générale avec toute personne communiquant avec l’entreprise.
C’est dans ce contexte que NOTAM s’engage à ne jamais commercialiser de Données Personnelles recueillies dans le cadre de son activité et à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles traitées et notamment d’empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les Données Personnelles collectées par NOTAM font l’objet d’un traitement informatique sécurisé et confidentiel et sont stockées sur des serveurs sécurisés situés au sein de l’Union Européenne.
La société NOTAM s’engage à ne pas transférer vos Données Personnelles hors de l’espace économique européen.
La société NOTAM s’engage à ne collecter que des données strictement nécessaires à la réalisation des services souscrits ou aux finalités visées.
Les Données Personnelles sont collectées directement auprès de vous et ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance.
Vos Données Personnelles ne sont pas publiques mais sont susceptibles d’être transmises à des tiers autorisés dans le cadre des activités de la société NOTAM À cet effet, vos données peuvent être transmises :

  • à des prestataires externes tels que les prestataires techniques (informatique), les prestataires comptables et expert-comptable, à des conseillers juridiques, des établissements financiers et aux fournisseurs de produits d’assurances liés à notre activité etc. ; et
  • lors de demande formulées par voie judiciaire, et pour lesquelles, la société NOTAM ne pourrait se soustraire.

L’absence de collecte des Données Personnelles des mineurs.
La société NOTAM ne collecte pas les Données Personnelles des enfants.
En France , les mineurs de moins de 15 ans ne peuvent pas consentir au traitement de leurs données personnelles.
Si les responsables légaux d’un mineur découvrent que l’enfant a communiqué des Données Personnelles à la société NOTAM, ils sont invités à demander la suppression des Données Personnelles de l’enfant concerné en adressant un message aux adresses communiquées dans la rubrique contact.
• Quels sont vos droits sur vos Données Personnelles ?
Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de la société NOTAM les droits prévus par la Réglementation Applicable en matière de Données Personnelles, sous réserve d’en remplir les conditions :

  • Droit d’accès : vous disposez de la faculté d’obtenir la communication de vos Données Personnelles faisant l’objet d’un traitement par la société NOTAM ;
  • Droit de rectification : vous disposez de la faculté de mettre à jour vos Données Personnelles ou de faire rectifier vos Données Personnelles traitées par la société NOTAM ;
  • Droit d’opposition : vous disposez de la faculté de vous opposer notamment à recevoir des communications commerciales de la part de NOTAM ou d’indiquer que vous ne souhaitez plus que vos Données Personnelles fassent l’objet d’un Traitement ;
  • Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos Données Personnelles ;
  • Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos Données Personnelles ;
  • Droit à la portabilité : dans certaines situation, vous pouvez demander à la société NOTAM de récupérer vos Données Personnelles dans un format lisible par machine afin d’en disposer ;
  • Droit de définir le sort de ses post-mortem : vous pouvez indiquer à la société NOTAM des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données Personnelles après votre décès ;
  • Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (En France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – www.cnil.fr.

Vous disposez de la faculté d’exercer vos différents droits en écrivant à la société NOTAM par courrier ou par courrier électronique aux adresses mentionnées dans la rubrique contact.
Dans le cas où vous vous opposez pour des motifs légitimes au Traitement de vos Données Personnelles, votre demande devra permettre de vous identifier et si nécessaire être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité.
La société NOTAM, conformément à la Réglementation Applicable, répondra à votre demande dans un délai d’un mois. Dans le cadre d’une demande complexe ce délai peut être augmenté de deux mois supplémentaires.


• Rubrique contact
Vous pouvez exercer vos différents droits en écrivant à la société NOTAM aux adresses ci-après renseignées, en indiquant vos coordonnées et en joignant si nécessaire pour vous identifier une copie de votre pièce d’identité.

  • Par voie postale :

SAS NOTAM
À l’attention de Monsieur Philippe PEYRATOUT
55 avenue Maréchal Foch
93360 Neuilly Plaisance

  • Par courrier électronique :

• Mentions légales concernant le site www.aeroprevoyance.fr

Représentant légal : Philippe PEYRATOUT, gérant
Directeur de la publication : Philippe PEYRATOUT, gérant
Responsable de la rédaction Philippe PEYRATOUT, gérant
Contact : SAS NOTAM – 55 avenue Maréchal Foch à Neuilly Plaisance (FR-93360) –
Hébergement : OVH

• Définitions utilisées dans le cadre de la présente Charte

Données Personnelles : Désigne toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (Exemple : un nom, un numéro d’immatriculation, un numéro de téléphone, une photographie, une date de naissance, une commune de résidence, etc.).
Réglementation Applicable : Désigne la réglementation applicable au Responsable de Traitement et au sous-traitant en matière d’utilisation de Données Personnelles, et en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, son décret d’application du 1er aout 2018 et l’ordonnance du 12 décembre 2018 ainsi que toute réglementation destinée à la compléter ou à la remplacer, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données Personnelles et à la libre circulation de ces Données Personnelles.

Responsable de Traitement : Le Responsable d’un Traitement de Données Personnelles est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine ses finalités et ses moyens. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal.

Traitement (de Données Personnelles) : Désigne toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des Données Personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, etc.)

• Modalités de révision de la présente Charte
La Charte de la société NOTAM est susceptible de faire l’objet à tout moment de mises à jour/et ou de modifications.
En cas de changement concernant cette Charte, la société NOTAM mettra à jour la version électronique de cette Charte dans les meilleurs délais.
En cas de contradictions entre plusieurs versions de cette Charte, la version la plus récente prévaudra.

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